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Tutelle, curatelle
Avocat en droit de la famille à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et en France, j’accompagne les dirigeants et les particuliers dans les moments clés de leur vie familiale, en conciliant enjeux personnels et patrimoniaux.
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Un accompagnement juridique pour les personnes vulnérables et leurs proches
Lorsqu’un adulte perd, de manière temporaire ou durable, la capacité de veiller seul à ses propres intérêts, le droit prévoit plusieurs régimes juridiques destinés à assurer sa protection. Cette perte de capacités peut être due à une maladie, un handicap, un accident ou au vieillissement. Ces dispositifs s’articulent autour d’un objectif fondamental : préserver, autant que possible, les libertés individuelles de la personne tout en lui garantissant une sécurité juridique dans la gestion de ses biens et de sa vie personnelle.
La mise en place d’une mesure de tutelle, de curatelle, d’une sauvegarde de justice ou d’une habilitation familiale est une décision grave, encadrée strictement par la loi. Elle répond à des conditions précises et peut avoir des conséquences importantes sur l’autonomie de la personne concernée. En tant qu’avocat spécialiste en droit des sociétés intervenant également en droit patrimonial de la famille, je vous accompagne dans ces procédures délicates. Mon approche est à la fois stratégique et humaine, tenant compte des enjeux juridiques, médicaux, familiaux et économiques propres à chaque situation.
Basée dans les Hauts-de-Seine (92), j’interviens à Paris et dans toute la France. Je mets mon expertise au service des familles confrontées à la vulnérabilité d’un proche. Mon accompagnement peut vous aider à anticiper une perte d’autonomie. Je vous soutiens également pour réagir face à une situation d’urgence. Enfin, je peux vous conseiller pour adapter une mesure de protection existante à l’évolution de l’état de santé de la personne protégée.
Mesures de protection juridique : des dispositifs adaptés à chaque situation
La loi distingue plusieurs degrés de protection, gradués en fonction de l’état de la personne à protéger et de l’intensité de sa vulnérabilité. Cette graduation permet d’assurer une protection proportionnée, respectant le principe fondamental selon lequel la mesure doit être nécessaire, subsidiaire et individualisée.
La sauvegarde de justice constitue la mesure la plus légère et la moins contraignante. Elle s’adresse à des personnes qui, bien que fragilisées, conservent une certaine autonomie, mais ont besoin d’une protection temporaire pour accomplir certains actes spécifiques ou pour être protégées contre les abus dont elles pourraient être victimes. Cette mesure permet une réactivité rapide et souple, notamment dans des contextes d’urgence médicale ou de situation familiale dégradée, mais elle n’a pas vocation à durer dans le temps (un an maximum, renouvelable une fois). La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, mais les actes qu’elle passe peuvent être contestés plus facilement s’ils lui sont préjudiciables.
Lorsqu’une assistance régulière s’impose, mais que la personne conserve une part significative de discernement, la curatelle devient l’outil adapté. Ce régime intermédiaire permet à la personne de continuer à gérer les actes simples de la vie civile tout en étant accompagnée pour ceux qui ont une portée plus importante, notamment financière.Il existe plusieurs niveaux de curatelle. Ils vont de la curatelle simple à la curatelle renforcée. Dans la curatelle simple, l’assistance du curateur n’est requise que pour les actes de disposition (vente d’un bien immobilier, placement financier important, emprunt…). Dans la curatelle renforcée, le curateur prend également en charge la gestion des revenus et dépenses courantes du majeur protégé.
La tutelle, quant à elle, constitue la mesure de protection la plus complète et la plus encadrante. Elle est destinée aux personnes qui, en raison d’une altération profonde et durable de leurs facultés mentales ou corporelles, ne sont plus en mesure de prendre seules les décisions de la vie civile. Ces personnes ont besoin d’être représentées de manière continue. Le tuteur représente alors le majeur dans la quasi-totalité des actes juridiques, sous le contrôle du juge des tutelles.
Certains actes particulièrement importants (vente du logement, placement en établissement spécialisé…) nécessitent l’autorisation préalable du juge. La mise en place de cette mesure exige une expertise médicale précise et ne peut être prononcée qu’en l’absence d’alternative moins contraignante, conformément au principe de subsidiarité. L’objectif constant reste de concilier protection effective et respect de la dignité humaine.
D’autres dispositifs alternatifs existent également, comme l’habilitation familiale, introduite en 2016, qui permet à un proche d’agir au nom de la personne en perte d’autonomie dans un cadre moins judiciarisé que la tutelle ou la curatelle. Cette mesure est particulièrement adaptée aux situations familiales apaisées, où un consensus existe sur l’identité de la personne qui assurera la protection. Elle offre davantage de souplesse dans la gestion quotidienne, tout en maintenant certains garde-fous judiciaires pour les actes les plus importants.
Le mandat de protection future constitue un outil précieux d’anticipation. Il permet à toute personne de désigner à l’avance la ou les personnes qui seront chargées de veiller sur elle. Ces personnes veilleront également sur son patrimoine le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même. Cette démarche volontaire, qui peut être réalisée par acte notarié ou sous seing privé, offre l’avantage de respecter pleinement l’autonomie de la volonté et d’éviter une judiciarisation parfois mal vécue par les familles.
Pour chacun de ces dispositifs, mon rôle est de vous accompagner dans le choix de la mesure la plus adaptée à la situation de votre proche. Je tiendrai compte de son état de santé actuel, de son évolution prévisible, de sa situation patrimoniale et du contexte familial global.
Procédure, expertise médicale et rôle du juge des contentieux de la protection
Toute demande de mise sous protection juridique doit être adressée au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), qui siège au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. Cette requête peut être introduite par différentes personnes : un membre de la famille (conjoint, partenaire de PACS, concubin, parent, enfant, frère ou sœur), un proche entretenant des liens étroits et stables avec la personne concernée, le procureur de la République (souvent saisi par des services sociaux ou médicaux), ou encore, dans certains cas, par la personne elle-même qui souhaite anticiper sa propre protection.
La procédure implique obligatoirement la production d’un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique tenue par le procureur de la République. Ce document, dont le coût (160 à 200 euros) n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale, est un élément central du dossier : il permet d’évaluer précisément l’altération des facultés mentales ou physiques et d’orienter le juge vers la mesure la plus appropriée. L’obtention de ce certificat constitue parfois une première difficulté, notamment lorsque la personne concernée refuse de se soumettre à l’examen médical, ce qui peut nécessiter des démarches spécifiques.
Une fois la requête déposée avec toutes les pièces justificatives nécessaires, le juge convoque et entend systématiquement la personne concernée, sauf exception liée à son état de santé attestée médicalement. Cette audition, qui peut se tenir au tribunal ou au domicile/lieu de résidence de la personne, est un moment important de la procédure : elle permet au juge de s’assurer de la compréhension de la mesure envisagée et, lorsque cela est possible, de recueillir l’avis de la personne sur la protection proposée et sur le choix du protecteur. La personne peut être assistée d’un avocat lors de cette audition, ce qui lui permet de faire valoir ses droits et préférences.
Le juge peut également entendre les proches et, dans les situations familiales complexes ou conflictuelles, ordonner une enquête sociale pour mieux appréhender le contexte. À l’issue de l’instruction, qui peut durer plusieurs mois, le juge rend sa décision, qui est notifiée à toutes les parties et, une fois définitive, inscrite en marge de l’acte de naissance de la personne protégée. Cette mention la rend opposable aux tiers et garantit l’information des partenaires juridiques et financiers.
La décision de protection est valable pour une durée limitée : cinq ans maximum pour les mesures de tutelle et de curatelle (renouvelables), et jusqu’à dix ans pour l’habilitation familiale (également renouvelable).
Les renouvellements nécessitent une nouvelle évaluation médicale et une décision judiciaire, afin de vérifier que la mesure reste adaptée à l’état de la personne protégée. Cette limitation dans le temps est une garantie importante contre les risques de maintien injustifié de mesures contraignantes.
Tout au long de l’exécution de la mesure, le juge conserve un pouvoir de surveillance et de contrôle. Il peut vérifier les comptes de gestion annuels que doit remettre le tuteur ou le curateur, autoriser certains actes spécifiques (vente d’un bien immobilier, placement financier important, donation…), arbitrer les conflits éventuels entre le protecteur et la personne protégée ou d’autres membres de la famille, et même modifier ou lever la mesure si la situation évolue favorablement.
En cas de manquement grave du tuteur ou du curateur à ses obligations, le juge peut également procéder à son remplacement et désigner un nouveau protecteur pour garantir la sauvegarde des intérêts de la personne vulnérable.
L’accompagnement par un avocat tout au long de cette procédure permet de garantir le respect du contradictoire. Il assure également la protection des droits fondamentaux de la personne concernée. L’avocat prend en compte la complexité des enjeux, en particulier dans les familles où des intérêts patrimoniaux importants sont en jeu.
Mesures de protection et enjeux patrimoniaux : un accompagnement stratégique
Dans certains dossiers, les mesures de tutelle ou de curatelle ne se limitent pas à des aspects humains ou médicaux, mais impliquent également la gestion d’un patrimoine conséquent et parfois complexe : biens immobiliers (résidence principale, investissements locatifs, résidence secondaire…), portefeuilles financiers diversifiés, entreprises, droits sociaux dans des sociétés familiales, indivisions complexes ou encore successions en cours.
La personne protégée peut être propriétaire unique, indivisaire, héritière, associée ou même gérante d’une société. Dans ces situations, il est crucial de sécuriser juridiquement les décisions patrimoniales à venir tout en évitant les conflits d’intérêts ou les risques d’abus de faiblesse. Chaque acte de gestion ou de disposition doit être évalué tant sous l’angle de la protection de la personne que sous celui de l’optimisation patrimoniale et fiscale.
En tant qu’avocat spécialiste en droit des sociétés, je suis particulièrement qualifiée pour apporter une vision transversale sur ces dossiers à dimension patrimoniale. Mon expertise me permet :
D’anticiper les conséquences d’une mesure de protection sur la gouvernance d’une entreprise familiale lorsque le dirigeant devient vulnérable
De préparer et de sécuriser les actes importants à soumettre à l’autorisation du juge (vente d’un bien immobilier, acceptation d’une succession, donation…)
D’assurer la continuité des affaires tout en respectant le cadre légal de la protection
De protéger le patrimoine contre les risques de dilapidation ou de captation
D’organiser une transmission patrimoniale cohérente et respectueuse des volontés exprimées par la personne avant sa perte d’autonomie
Je veille notamment à préserver les équilibres familiaux. Je m’efforce de prévenir les conflits liés aux droits de succession ou à l’indivision. Je garantis que la gestion du patrimoine soit réalisée dans l’intérêt exclusif du majeur protégé, comme l’exige la loi. Lorsque plusieurs membres de la famille souhaitent intervenir dans la protection, je vous aide à organiser clairement les rôles. Je sécurise juridiquement l’habilitation familiale. Je vous accompagne pour choisir le curateur ou tuteur le plus à même de remplir cette mission avec loyauté et efficacité.
Dans le cadre de mandats de protection future, instrument privilégié d’anticipation patrimoniale, je vous assiste pour rédiger un acte conforme à vos volontés et juridiquement solide, en veillant à la cohérence avec votre organisation patrimoniale globale (testament, donation, contrat d’assurance-vie…). Cette approche préventive permet d’éviter bien des difficultés ultérieures et de garantir le respect de vos choix personnels lorsque vous ne serez plus en mesure de les exprimer.
Conflits familiaux et protection des majeurs : prévenir et résoudre les litiges
Les mesures de protection des majeurs vulnérables interviennent souvent dans des contextes familiaux complexes, où les tensions préexistantes peuvent être exacerbées par l’inquiétude, la fatigue des aidants ou des désaccords sur la prise en charge du proche. Ces situations délicates peuvent dégénérer en véritables conflits autour de questions sensibles : choix du tuteur ou curateur, maintien à domicile ou placement en établissement, gestion des biens, utilisation des revenus, ou encore suspicions de captation d’héritage.
Mon rôle est alors de faciliter le dialogue, de dégager des solutions consensuelles lorsque c’est possible, et, lorsqu’un contentieux devient inévitable, de défendre efficacement vos intérêts et ceux de la personne protégée devant le juge.
Mon intervention peut concerner divers aspects conflictuels :
Contestation du bien-fondé d’une mesure de protection jugée excessive ou au contraire insuffisante
Opposition à la désignation d’un protecteur spécifique
Demande de destitution d’un tuteur ou curateur ayant failli à ses obligations
Recours contre des actes de gestion préjudiciables
Action en nullité d’actes passés en période de vulnérabilité avant la mise en place de la protection
Contestation de comptes de gestion litigieux
Demande d’autorisation judiciaire en cas de refus injustifié du protecteur
La médiation familiale peut constituer, dans certains cas, une alternative constructive au contentieux judiciaire, permettant de rétablir une communication apaisée et de dégager des solutions respectueuses des besoins de la personne vulnérable et des préoccupations légitimes de son entourage. En tant que médiatrice formée, je peux vous accompagner dans cette démarche conciliatoire lorsqu’elle semble appropriée.
Mon expertise juridique combinée à une approche humaine et psychologique des situations de vulnérabilité me permet d’appréhender ces conflits dans toute leur complexité, en gardant à l’esprit l’objectif premier des mesures de protection : préserver la dignité et les intérêts de la personne vulnérable, au-delà des divergences familiales.
Pourquoi me faire confiance pour vos démarches de protection des majeurs ?
Basée dans les Hauts-de-Seine (92), intervenant à Paris et dans toute la France, je suis avocat et médiateur en médiation successorale, spécialiste en droit des sociétés avec une pratique reconnue depuis près de 30 ans en droit patrimonial de la famille. Au-delà de la dimension purement juridique, les mesures de protection des majeurs exigent une approche profondément humaine et éthique. Chaque dossier est singulier, souvent sensible, parfois conflictuel, toujours chargé d’émotion et d’enjeux relationnels importants.
Je m’engage à vous accompagner avec rigueur, écoute et bienveillance, en prenant le temps de comprendre les enjeux familiaux, les fragilités médicales et les risques patrimoniaux liés à votre situation spécifique. Mon double positionnement d’Avocat mandataire en transaction immobilière, en droit des sociétés et en droit patrimonial de la famille me permet d’aborder ces questions sous un angle stratégique et global.
Je peux ainsi vous accompagner, en tant que chef d’entreprise à la santé fragilisée, en défendant vos intérêts sur le long terme. Je m’assure également de sécuriser juridiquement tous les dispositifs mis en place.
J’interviens aussi bien en phase de conseil préventif qu’en accompagnement procédural ou en contentieux. Que vous soyez parent, enfant, conjoint ou proche d’un majeur vulnérable, je vous guide à chaque étape. Je vous accompagne de la constitution du dossier initial à l’audience devant le juge. Je m’occupe par ailleurs de la rédaction des actes nécessaires et de la représentation de vos intérêts. Je peux aussi vous assister pour faire évoluer une mesure existante, en cas d’aggravation ou d’amélioration de l’état de santé du majeur protégé, ou pour résoudre des difficultés survenues dans l’exécution de la mesure.
Contactez-moi pour protéger les droits une personne vulnérable
Basée dans les Hauts-de-Seine (92), j’interviens à Paris et dans toute la France. Je vous propose un appel découvert de 15 minutes gratuit. Cet appel est destiné aux personnes qui envisagent de protéger un proche en situation de vulnérabilité. Il s’adresse également à celles qui sont confrontées à une procédure de tutelle, de curatelle ou d’habilitation familiale.
Cet échange confidentiel nous permettra de faire le point sur votre situation, avant d’identifier les mesures les plus adaptées, et de poser les bases d’un accompagnement sur-mesure, rigoureux et humain. Prenez rendez-vous en ligne dès aujourd’hui pour garantir la sécurité juridique, le respect de la dignité et la protection durable de votre proche.