Organisation de l'entreprise familiale

Spécialiste en droit des sociétés, j’accompagne les entrepreneurs à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et partout en France pour faire face aux défis juridiques de leur croissance, de leur gouvernance ou de leur transmission.

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Organisation juridique et patrimoniale optimale

L’entreprise familiale présente des défis et des opportunités spécifiques. Mon cabinet, basé à Bourg-la-Reine (92) et intervenant à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans toute la France, vous accompagne pour structurer votre entreprise de manière optimale, en tenant compte des enjeux familiaux et patrimoniaux.

Un accompagnement sur-mesure pour les couples de dirigeants

Je vous propose des solutions juridiques adaptées à la complexité des relations entre vie professionnelle et vie personnelle au sein de l’entreprise familiale.

Organisation de l’entreprise familiale (couple de dirigeants) : un accompagnement adapté à vos besoins spécifiques.
Un accompagnement sur-mesure pour les couples de dirigeants.

L’organisation de l’entreprise familiale, particulièrement pour les couples de dirigeants, nécessite une approche juridique spécifique qui tient compte à la fois des enjeux professionnels et personnels. En tant qu’avocat spécialisé en droit des sociétés et avec une longue expérience en droit de la famille, j’interviens à Bourg-la-Reine et dans les Hauts-de-Seine. Je propose également mes services à Paris et dans toute la France. Je vous offre un accompagnement personnalisé pour répondre aux problématiques propres aux entreprises familiales. Mon objectif est de sécuriser votre patrimoine professionnel et personnel.

Je suis par ailleurs spécialement formée pour exercer comme Avocat Mandataire en transaction immobilière et certifiée en qualité de médiateur spécialisée.

Aménagements relatifs à l'entreprise

Le choix de la forme juridique, la place du conjoint et l’organisation du fonctionnement des organes sociaux sont des éléments déterminants pour la pérennité de l’entreprise et l’harmonie du couple.

Forme juridique de l’entreprise : Le choix de la forme sociale de l’entreprise est une décision stratégique qui doit être mûrement réfléchie. Je vous conseille sur les différentes options (entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SAS, SA) en considérant leur impact sur :

Participation aux bénéfices,
Exposition aux risques,
Cogestion,
Séparation de l’exercice professionnel,

Le droit français offre une palette importante d’entreprises. À un extrême, on trouve l’exercice en nom propre qui mutualise immédiatement et totalement toute la vie professionnelle des époux. À l’autre extrême, on trouve la société anonyme classique ou à conseil de surveillance qui garantit une quasi-étanchéité. Les époux doivent saisir l’importance matrimoniale de ces différentes formes juridiques.

Place du conjoint au sein de l’entreprise : Le statut et les droits du conjoint du chef d’entreprise doivent être clairement définis pour éviter les conflits et garantir une bonne gouvernance.

La renonciation de l'époux non-entrepreneur à revendiquer la qualité d'associé :

Le conjoint non-entrepreneur peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales acquises ou créées à l’aide de fonds communs. Cette revendication peut être exercée durant une éventuelle procédure en divorce. Ce droit s’étend jusqu’au jour du prononcé du jugement de divorce.
Ce dernier peut renoncer définitivement à revendiquer cette qualité, par écrit, dès l’apport ou l’acquisition des parts sociales.

Le choix du statut du conjoint du chef d'entreprise :

Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2015, le conjoint du chef d’entreprise qui travaille de manière régulière dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale doit obligatoirement choisir un statut. Ce statut déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux.

Ce choix doit faire l’objet d’une déclaration par le chef d’entreprise auprès du centre des formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la première participation du conjoint. Il est précisé qu’il existe trois possibilités, selon l’article L. 121-4 I du Code de commerce.

Le statut du conjoint collaborateur,
Le statut du conjoint salarié,
Le statut du conjoint associé.

À défaut de choix, le conjoint du chef d’entreprise sera automatiquement soumis au statut du conjoint salarié depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « PACTE » (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 24 mai 2019, étant précisé qu’une modification de statut est possible.

La soumission à agrément de l'entrée du conjoint non-entrepreneur au sein du capital social :

En présence de parts sociales communes, le conjoint de l’époux chef d’entreprise a la possibilité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des titres financés à l’aide de fonds communs.

S’agissant d’actions communes, le conjoint du chef d’entreprise ne peut revendiquer la qualité de co-actionnaire, mais garde la possibilité de formuler une demande d’attribution des titres sociaux.

Si la revendication ou la demande d’attribution se fait après la souscription ou l’acquisition des actions ou des parts sociales, il est nécessaire de vérifier la présence d’une clause d’agrément dans les statuts de la société.

Cette clause peut être susceptible de limiter, voire d’empêcher, l’entrée du conjoint du chef d’entreprise dans le capital social.

Organisation du fonctionnement des organes sociaux : Pour éviter toute paralysie en cas de désaccord entre les époux, il est crucial d’organiser clairement le fonctionnement des organes de gestion.

L’intérêt autonome de l’entreprise est d’éviter toute paralysie de ses organes de gestion en cas de divorce ou simplement de mésentente entre époux, actionnaires ou associés.

Statuts :

Ce risque de blocage au moment du divorce peut être maîtrisé en organisant le mode de gouvernance au sein des statuts de la société.

En cas d’indivision sur les parts sociales ou actions, les statuts peuvent prévoir :

la désignation nominative d’un seul des époux,
la ventilation rigoureuse de leurs rôles et pouvoirs respectifs,
la nomination d’un tiers administrateur en cas de conflit,
etc.

Les pactes d'actionnaires :

Les pactes d’actionnaires sont également de précieux outils. Une attention particulière peut être portée à la clause dite de « buy or sell ». Elle prévoit qu’en cas de mésentente renforcée entre les époux actionnaires (exemple : tenue de plusieurs assemblées consécutives sans qu’aucune décision n’ait pu être prise), chacun d’eux aura la possibilité de proposer à son conjoint soit de lui vendre sa propre participation, soit de racheter la sienne.
L’époux qui prend l’initiative propose un prix en se plaçant en situation de vendeur, ce qui permet à la société de bénéficier de la présence d’un actionnaire majoritaire (l’époux acquéreur) en préservant les intérêts de l’époux vendeur.
Enfin, il est primordial de sécuriser à l’aide de contrats le droit d’utiliser les actifs de la société (exemple : résidence de la famille dans un bien détenu par une SCI).

La sécurisation des actifs nécessaires à l’entreprise : Afin de protéger l’activité de l’entreprise en cas de difficultés personnelles des dirigeants, il est essentiel de sécuriser les actifs indispensables à son exploitation.

Certains actifs nécessaires à l’exploitation de l’entreprise peuvent être la propriété des conjoints (achat de l’immobilier d’exploitation par une SCI détenue également par le conjoint non dirigeant ou dépôt des marques commerciales ou des brevets au nom des personnes physiques).
Il est impératif pour l’époux chef d’entreprise ou cadre dirigeant de s’assurer que l’entreprise bénéficie d’un droit de jouissance pérenne sur ces actifs. De même, la société elle-même doit veiller à disposer de ces garanties. Ces précautions sont essentielles afin de ne pas mettre en danger l’activité de l’entreprise en cas de mésentente entre les époux. Cette protection est également cruciale au moment du divorce. La conclusion de contrats spécifiques à chacun de ces actifs est un outil aussi simple que suffisant : prêt, location, droit d’usage, redevance, constituent des mécanismes civils résistants au divorce des entrepreneurs.

Il est impératif pour l’époux chef d’entreprise ou cadre dirigeant de s’assurer que l’entreprise bénéficie d’un droit de jouissance pérenne sur ces actifs. De même, la société elle-même doit veiller à disposer de ces garanties. Ces précautions sont essentielles afin de ne pas mettre en danger l’activité de l’entreprise en cas de mésentente entre les époux. Cette protection est également cruciale au moment du divorce. La conclusion de contrats spécifiques à chacun de ces actifs est un outil aussi simple que suffisant : prêt, location, droit d’usage, redevance, constituent des mécanismes civils résistants au divorce des entrepreneurs.

Sous le régime de la séparation de biens, l’époux chef d’entreprise doit être attentif aux fonds servant à l’acquisition d’une entreprise. Par souci de clarté, il doit utiliser un compte bancaire personnel, sur lequel ne transitent pas les dépenses relatives aux charges du mariage ou les revenus de type « prestations sociales », remboursements médicaux, crédits d’impôts, etc.
S’agissant de la communauté, l’époux chef d’entreprise ou cadre dirigeant doit être prudent. S’il souhaite que son entreprise soit qualifiée de propre, il doit se ménager la preuve. Cette preuve doit démontrer qu’il a créé ou acquis les titres sociaux à l’aide de fonds propres.

Dans le même ordre d’idée, l’époux chef d’entreprise alimentera le compte courant d’associé par des fonds propres.
La présence d’une clause d’emploi ou de remploi reste dans tous les cas le meilleur garant de la qualification de bien propre.

Séparation contractuelle de l’activité professionnelle et de la vie familiale : La signature de cautions ou d’engagements financiers croisés entre les époux doit être évitée pour protéger leur patrimoine personnel.

Les époux peuvent également anticiper les difficultés et refuser de signer, chaque fois que cela est possible, les cautions et les engagements pour leur propre activité professionnelle ou celle de leur conjoint.

Transmission de l’entreprise aux enfants : La transmission de l’entreprise aux enfants est une étape délicate qui doit être préparée juridiquement et fiscalement pour préserver l’harmonie familiale et optimiser la fiscalité.

Préservation de l'entreprise dans la crise conjugale :

La transmission des titres sociaux aux enfants des époux afin de maintenir un contrôle familial de la société et préserver la société en cas d’éventuelle crise conjugale est un outil efficace, mais sensible.
L’époux chef d’entreprise ou cadre dirigeant peut recourir à une donation.

En présence d’un seul enfant, il s’agira d’une donation simple,

En présence de plusieurs enfants, sera privilégiée une donation-partage. Dans ce cas, les biens transmis sont évalués au jour de l’acte de donation partage (et non au décès du donateur).

Il est possible de transmettre les titres sociaux à l’ensemble de ses enfants ou seulement à un seul d’entre eux, les autres enfants recevant d’autres biens.

Si l’entreprise constitue une part substantielle du patrimoine du chef d’entreprise ou cadre dirigeant, l’enfant repreneur devra indemniser ses frères et sœurs en leur réglant une somme (nommée « soulte »). Des délais de paiement peuvent lui être accordés.

Une alternance existe via la renonciation anticipée à l’action en réduction. Il s’agit pour un ou plusieurs héritiers à renoncer à leur droit d’agir à l’encontre d’un autre héritier dont la part empièterait sur leur réserve. L’importance de cette renonciation explique qu’elle nécessite un acte notarié établi par deux notaires.

Intérêt fiscal de la transmission :

Fiscalement, l’opération bénéficie des exonérations d’impôt à hauteur d’un abattement de 100.000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.
Exemple : en présence d’une entreprise évaluée à la somme de 200.000 € en présence de deux enfants au moins, l’opération ne générera pas de droit de mutation.
Au-delà, il est possible d’échelonner la transmission de l’entreprise aux enfants afin d’optimiser l’abattement applicable en cas de transmission parent / enfant qui se renouvelle tous les 15 ans.

Le pacte « dutreil » :

Ce dispositif permet de faire bénéficier dans le cadre de la transmission par donation ou succession de titres sociaux (parts sociales ou actions) et des entreprises individuelles d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de sa valeur. La transmission peut s’opérer en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit).

Pour bénéficier du pacte « DUTREIL », plusieurs conditions doivent être réunies :

L’activité de la société doit être : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
Les titres doivent faire l’objet d’un engagement de conservation de deux ans ;
L’engagement collectif doit porter sur une quotité minimum de droits dans la société : depuis le 1er janvier 2019, il est prévu que l’engagement porte sur :

s’agissant des entreprises non cotées : au moins 17 % des droits financiers, 34 % des droits de vote,

s’agissant des sociétés cotées : 10 % des droits financiers, 20 % des droits de vote.

Au jour de la transmission, l’engagement collectif doit en principe être en cours. Chacun des bénéficiaires doit prendre dans la déclaration de succession ou l’acte de donation un engagement individuel. Cet engagement individuel concerne la conservation des titres. Il doit être maintenu pour une durée de 4 ans. Cette période commence à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

L’un des bénéficiaires ayant pris cet engagement individuel ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif doit exercer dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de l’engagement collectif. Elle se poursuit également durant 3 ans à compter de la transmission. Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, il doit s’agir de l’activité professionnelle principale. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, il doit s’agir de l’une des fonctions de direction

La loi de finance de 2019 a prévu qu’un associé unique, qui remplit à lui seul toutes les conditions précitées, peut bénéficier du pacte « DUTREIL », ce qui ouvre ce dispositif à l’ensemble des sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU, etc.).

Mon approche

Je comprends les enjeux spécifiques auxquels sont confrontés les couples de dirigeants et je vous propose une approche globale, qui tient compte à la fois des aspects juridiques, financiers, fiscaux et humains. Je privilégie le dialogue, la transparence et la recherche de solutions équilibrées pour préserver l’harmonie familiale et assurer la pérennité de l’entreprise.

Basée à Bourg-la-Reine et intervenant dans les Hauts-de-Seine, à Paris et dans toute la France, je vous accompagne dans l’organisation juridique et patrimoniale de votre entreprise familiale, avec une expertise particulière pour les couples de dirigeants.

Ma démarche prend en compte les spécificités de chaque situation familiale et professionnelle, en anticipant les difficultés et en proposant des solutions adaptées pour sécuriser votre patrimoine et garantir la pérennité de votre entreprise.

Mon approche générale intègre les dimensions juridiques et humaines pour répondre à l’ensemble de vos besoins et vous permettre de vous concentrer sereinement sur le développement de votre activité.

Pourquoi me choisir ?

Forte d’une expertise reconnue en droit des sociétés, droit patrimonial et droit de la famille, je vous offre un accompagnement personnalisé et une vision transversale pour anticiper les difficultés, sécuriser vos opérations et optimiser votre organisation. Je suis à vos côtés pour construire des solutions durables et adaptées à votre situation unique.

En tant qu’avocat en droit des sociétés à Bourg-la-Reine et intervenant dans les Hauts-de-Seine, à Paris et dans toute la France, je vous apporte une expertise pointue et une compréhension approfondie des enjeux spécifiques aux entreprises familiales.
Mon approche transversale, intégrant le droit des sociétés, le droit patrimonial et le droit de la famille, me permet de vous offrir un accompagnement complet et cohérent, adapté à vos besoins et à vos objectifs.
Je m’engage à vos côtés pour préserver l’harmonie familiale, optimiser la gestion de votre entreprise et sécuriser votre patrimoine professionnel et personnel, avec rigueur, disponibilité et professionnalisme.

Contactez-moi

N’hésitez pas à me contacter pour un premier échange confidentiel et sans engagement. Je suis à votre écoute pour discuter de vos besoins et vous proposer un accompagnement sur mesure pour l’organisation juridique et patrimoniale de votre entreprise familiale.

Basée à Bourg-la-Reine et intervenant dans les Hauts-de-Seine, à Paris et dans toute la France, mon cabinet Canevet Avocat vous propose un appel découvert de 15 minutes gratuit pour échanger sur vos besoins en matière d’organisation d’entreprise familiale.

Cet échange permettra d’identifier vos problématiques spécifiques et que nous nous organisions à définir ensemble les solutions les plus adaptées à votre situation, pour sécuriser votre entreprise et votre patrimoine.

Prenez rendez-vous en ligne dès aujourd’hui avec un avocat spécialiste en droit des sociétés. Choisissez un professionnel avec une réelle expérience reconnue en droit de la famille. Vous bénéficierez ainsi d’un accompagnement personnalisé et efficace dans l’organisation juridique et patrimoniale de votre entreprise familiale.