- Droit de la famille
- Droit Immobilier
- Droit des sociétés
- Création de sociétés
- Rédaction de pactes d’associés
- Contrats commerciaux
- Contentieux commercial
- Gestion des entreprises en difficulté
- Cessions, transmissions et restructurations d’entreprises
- Restructuration d’entreprises et procédures collectives
- Gestion des conflits entre associés
- Organisation de l’entreprise familiale
Baux commerciaux et Fonds de commerce
Avocat mandataire en transactions immobilières à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans toute la France, je vous accompagne pour sécuriser vos projets de vente, d’achat ou de gestion, dans un cadre professionnel ou familial.
Notée 4,9/5 sur Google
En tant qu’avocat en droit des affaires commerciales et spécialiste en droit des sociétés, je suis inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine (92) à Paris. J’interviens partout en France, et spécialement en région PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR (PACA).
Je vous accompagne en qualité de mandataire, disposant d’un mandat accessoire et d’un mandat principal. Mon expertise couvre la négociation et la rédaction de votre bail commercial ainsi que la gestion de vos fonds de commerce.
Faisons valoir vos droits ensemble. Contactez-moi pour un accompagnement juridique personnalisé
Définition du bail commercial et du fonds de commerce
Différents types de baux sont possibles. Néanmoins, le Code de commerce en défini le champ d’application en ces articles Articles L145-1 à L145-3. Le bail commercial est un contrat de location par lequel un bailleur met à disposition d’un preneur, souvent un commerçant, personne physique ou personne morale, société civile, société commerciale, un local commercial dans le but d’y exploiter une activité commerciale ou libérale.
Et pour une période déterminée d’une durée de neuf années. Cette période est strictement encadrée par des règles rigoureuses. Ce contrat constitue un élément fondamental dans la relation entre le propriétaire du bien et l’exploitant. Il peut s’agir d’une boutique, d’un restaurant ou d’un bureau. Ce contrat peut influencer directement la réussite de l’activité commerciale ou libérale.
Le Code de commerce protège et encadre le fonds de commerce en ces articles L141-2 à L141-32. Ces articles traitent de la vente, du nantissement et de la location-gérance du fonds. Ils abordent également la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce. Par ailleurs, ils couvrent la purge des créances inscrites.
Il regroupe l’ensemble des éléments essentiels à l’exploitation de l’activité, notamment le bail commercial, la clientèle, les outils de production, et autres ressources nécessaires à l’exploitation de l’activité. Ces éléments forment une universalité juridique qui est souvent mise en valeur lors de la cession de fonds de commerce.
Le bail commercial et la gestion du fonds de commerce sont des situations juridiques complexes, régis par le Code de commerce, qui contient des dispositions généralement supplétives. Cela signifie que le contrat de bail commercial résulte avant tout de la volonté des parties et des accords négociés.
Il est donc crucial pour toute partie impliquée de se faire accompagner par un avocat expert en la matière. Cet accompagnement est important à chaque étape de la négociation et de la rédaction du bail commercial. Il est également nécessaire pour la vente, l’achat, la location et l’exploitation des fonds de commerce. Cette expertise permet de sécuriser les relations contractuelles et de protéger les intérêts de chaque partie.
Obtenez la défense que vous méritez. Parlons de votre situation dès aujourd’hui.
Avocat en bail commercial et fonds de commerce
Avocate expérimentée et avisée en baux commerciaux et fonds de commerce, je dispose d’une expertise reconnue pour défendre vos intérêts en tant que locataire ou bailleur.
Mon cabinet d’avocat situé au 15 Av. Galois, 92340 Bourg-la-Reine, et je vous accompagne partout en France et en région PACA, PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR dans la négociation et la rédaction de votre bail commercial et l’ensemble des opérations sur vos fonds de commerce.
Ensemble, assurons la protection de vos droits au travail. Réservez un appel découverte pour un premier échange.
Pourquoi choisir un avocat expert en bail commercial et fonds de commerce ?
Contrairement à une idée reçue, faire appel à un avocat expérimenté et avisé, spécialement formé pour les opérations sur bail commercial et fonds de commerce, n’est pas plus coûteux. En effet, consulter un tel expert revient souvent moins cher qu’un avocat généraliste ou qu’un avocat de contentieux une fois les conflits survenus.
En réalité, un avocat expert dans ce domaine peut s’avérer moins cher grâce à son efficacité à purger les risques de contentieux, avant que le risque ne se réalise.
En effet, j’ai une connaissance approfondie des concepts et des clauses essentielles, je vous offre un service plus rapide et plus ciblé, vous permettant de réaliser des économies de temps et d’argent.
Besoin d’une défense adaptée à votre situation ? Programmons un rendez-vous dès aujourd’hui pour protéger vos droits.
Une expertise reconnue dans les clauses du bail commercial et fonds de commerce
Au sein de mon cabinet d’avocat à Bourg-la-Reine, et partout en France et en région PACA, j’exerce mes compétences. Je maîtrise également les clauses essentielles d’un bail commercial, telles que :
- La destination du bail, qui définit l’activité autorisée dans les lieux.
- La répartition du loyer et des charges, incluant les dispositions de la loi Pinel.
- Le règlement de copropriété et son impact sur l’activité.
- Les clauses de durée, de travaux et autres ajustements nécessaires à votre projet commercial.
Chaque clause est adaptée à vos besoins spécifiques. Je conçois des clauses sur-mesure pour protéger vos intérêts. Je mets en place des garanties renforcées, comme la clause de solidarité inversée et d’autres protections adaptées. Ces mesures assurent un équilibre optimal entre locataire et bailleur. Elles garantissent également une sécurité maximale pour toutes les parties concernées.
Un avocat à vos côtés pour vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes. Échangeons sur votre dossier.
Un avocat réactif et disponible pour vous accompagner
Choisissez un avocat expérimenté depuis 30 ans, formé, en bail commercial pour sécuriser toutes les étapes de votre contrat et sur les opérations de votre fonds de commerce. Je me rends disponible partout en France, et spécialement en région PACA. Ainsi, je suis à votre disposition pour vous conseiller et défendre vos intérêts.
Je veille attentivement à la bonne rédaction de vos contrats. Par ailleurs, je m’engage à protéger vos droits à chaque étape du processus, depuis la négociation jusqu’à l’exécution du bail commercial.
Besoin d’une défense adaptée à votre situation ? Programmons un rendez-vous dès aujourd’hui pour protéger vos droits.
Portez attention aux clauses suivantes du bail commercial et fonds de commerce
Destination du bail commercial et fonds de commerce
La destination du bail commercial détermine l’activité autorisée dans le local. Il est primordial que cette clause reflète précisément la volonté des parties : l’activité souhaitée par le locataire et celle autorisée par le bailleur.
De plus, cette activité doit être en conformité avec le règlement de copropriété de l’immeuble, si un tel règlement existe. Une bonne définition de la destination est essentielle pour éviter toute ambiguïté et protéger les intérêts des deux parties tout au long de la durée du bail.
La Durée du bail commercial et fonds de commerce
Le bail commercial doit avoir une durée minimale de 9 ans, sauf si les parties décident de conclure un bail dérogatoire, dont la durée ne peut excéder 3 ans, ou une convention d’occupation précaire, si les conditions le permettent.
En règle générale, le locataire a la possibilité de donner congé tous les 3 ans, à moins que le contrat ne contienne des clauses contraires. Toutefois, il est important de noter qu’un bail commercial d’une durée supérieure à 9 ans peut entraîner des conséquences majeures, notamment le déplafonnement automatique du loyer lors du renouvellement, ce qui peut affecter la rentabilité de l’activité commerciale.
Cession de bail par le locataire
Le contrat de bail commercial peut inclure une clause interdisant au locataire de céder son droit au bail indépendamment de la cession de son fonds de commerce. Cependant, aucune clause ne peut interdire au locataire de céder son bail dans le cadre de la cession de fonds de commerce. Il est toutefois possible de restreindre cette faculté, par exemple en autorisant le bailleur à agréer préalablement le cessionnaire (le repreneur) du bail. Cette disposition vise à protéger les intérêts du bailleur en s’assurant que le cessionnaire respecte les conditions du contrat de bail commercial.
Un avocat à vos côtés pour vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes. Échangeons sur votre dossier.
Répartition des charges locatives et rénovation des locaux commerciaux
Répartition des charges locatives dans le bail commercial
La répartition des charges locatives dans un bail commercial est un élément fondamental qui doit être défini avec soin afin d’éviter toute ambiguïté ou conflit futur. Il est crucial que le bail spécifie clairement les charges à la charge du locataire et celles qui incombent au bailleur.
Ces charges peuvent inclure, entre autres, les frais de maintenance des parties communes, les taxes foncières, et les travaux de rénovation ou de réparation des locaux. Une répartition équitable et transparente des charges entre les parties est indispensable, tout en respectant les obligations légales en vigueur, telles que celles liées à la réforme Pinel. La bonne gestion des charges garantit des relations contractuelles harmonieuses et évite des désaccords sur les montants à payer, tant pour le bailleur que pour le locataire.
Une réelle discussion transparente et préventive doit se réaliser entre le bailleur et le preneur. Ils devraient être assistés d’un professionnel du droit, avisé des contentieux. Il est donc recommandé de faire appel à un Avocat. Celui-ci devrait être expérimenté en négociation et rédaction, spécialisé dans la matière des baux et des fonds de commerce.
Rénovation et travaux dans le local commercial
Le bail commercial doit aussi préciser les obligations respectives des parties en matière de travaux de rénovation et des améliorations à réaliser dans les locaux commerciaux. En règle générale, le bailleur sera responsable des travaux de structure ou des travaux nécessitant une autorisation préalable, tels que les travaux en copropriété, tandis que le locataire prendra en charge les réparations courantes et l’entretien du local commercial. Les clauses relatives aux travaux doivent être adaptées à chaque situation spécifique, en tenant compte des exigences de l’activité prévue et des normes légales.
En tant qu’Avocat spécialiste en droit des sociétés, je vous aide dans vos démarches juridiques. Je suis également mandataire en transaction immobilière et médiateur en droit commercial. Je vous accompagne pour négocier et définir les clauses de vos contrats. Mon objectif est de garantir une répartition juste et claire des responsabilités entre bailleur et locataire.
Besoin d’une défense adaptée à votre situation ? Programmons un rendez-vous dès aujourd’hui pour protéger vos droits.
Résiliation et renouvellement du bail commercial
Renouvellement du bail commercial
Lorsque le bail commercial arrive à son terme, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement, sauf si le bailleur refuse le renouvellement sous certaines conditions. Ce qui sera source de conflit entre bailleur et preneur. Si le renouvellement est envisagé, le locataire peut demander la renégociation du bail, y compris la fixation du nouveau loyer et la répartition des charges. Si le bailleur refuse de renouveler le bail, il doit, sauf exceptions, verser une indemnité d’éviction au locataire. Cette indemnité est généralement calculée selon les termes du Code de commerce, et en fonction de la valeur locative du fonds de commerce et des pertes subies par le locataire. Il est donc crucial de bien encadrer, avec un Avocat expérimenté, ce processus pour éviter tout litige ou contentieux.
Résiliation du bail commercial
La résiliation du bail commercial peut survenir avant la fin de la période contractuelle, soit de manière amiable, soit par voie judiciaire. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, comme le non-paiement des loyers ou le non-respect des conditions du bail, la clause résolutoire peut être activée, permettant au bailleur de mettre fin au contrat. La procédure de résiliation judiciaire ou l’application de la clause résolutoire doit être menée conformément aux règles légales pour assurer la validité de l’action et éviter toute contestation.
Un avocat à vos côtés pour vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes. Échangeons sur votre dossier.
Déspécialisation de l'activité dans le bail commercial et fonds de commerce
Le locataire d’un bail commercial ne peut exercer que l’activité spécifiée dans le contrat. Toutefois, il peut demander une déspécialisation de son activité. On parle de déspécialisation partielle lorsque le locataire souhaite ajouter des activités complémentaires ou connexes à celle déjà autorisée, et de déspécialisation plénière lorsque l’activité exercée change complètement.
La déspécialisation est un mécanisme important permettant au locataire de faire évoluer son activité commerciale sans changer de local. Cependant, le locataire doit s’assurer que la modification de l’activité respecte les conditions du bail commercial et les éventuelles restrictions imposées par le bailleur ou la copropriété.
Besoin d’une défense adaptée à votre situation ? Programmons un rendez-vous dès aujourd’hui pour protéger vos droits.
Résolution des litiges liés au bail commercial et fonds de commerce
Je vous accompagne dans la gestion de divers litiges liés à l’exécution de votre bail commercial et à la gestion de votre fonds de commerce.
Je vous assiste en cas de conflit devant la juridiction compétente et le juge des loyers, notamment pour les litiges relatifs à :
- La fixation du loyer de renouvellement du bail commercial, les variations triennales, les négociations des baisses et hausses de loyer, et l’application des clauses d’échelles mobiles.
- La répartition des charges entre le locataire et le bailleur.
- Les travaux exécutés dans le local commercial, qu’ils soient à la charge du locataire ou du bailleur.
- Les demandes d’expulsion du locataire en cas de loyer impayé et la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue au contrat.
- Le versement et le calcul de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial.
- Les procédures de résiliation amiable ou judiciaire du bail commercial.
- Le sort du bail commercial dans le cadre de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du locataire).
Un avocat à vos côtés pour vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes. Échangeons sur votre dossier.
Définition de l'avocat expert en bail commercial et fonds de commerce
Un avocat expert intervient régulièrement sur les opérations en bail commercial et fonds de commerce que ce soit pour des conseils préventifs ou pour la gestion des contentieux. Il maîtrise l’ensemble des procédures liées au bail commercial et aux fonds de commerce, ainsi que les litiges entre bailleur et locataire.
En outre, l’avocat en bail commercial peut conseiller sur des points cruciaux tels que la répartition des charges, le dépôt de garantie, ou la fixation de l’indemnité d’éviction en cas de résiliation du bail.
Besoin d’une défense adaptée à votre situation ? Programmons un rendez-vous dès aujourd’hui pour protéger vos droits.
Révision du loyer et litiges relatifs au bail commercial et fonds de commerce
Révision du loyer du bail commercial
En tant qu’avocate expérimentée et spécialement formée en bail commercial, je vous accompagne dans la révision du loyer de votre bail commercial. Je peux vous aider de manière amiable lors de la révision triennale ou annuelle. Mon expertise est particulièrement utile, notamment en cas de clause d’indexation.
En cas de litige entre le bailleur et le locataire concernant le montant du loyer, je peux intervenir devant le juge des loyers, avec la possibilité de désigner un expert judiciaire en matière de valeur locative pour résoudre le différend. Il est important de souligner que le tribunal compétent en matière de bail commercial et fonds de commerce est le tribunal judiciaire du lieu où se situe le local commercial. La représentation par avocat est obligatoire dans ces affaires. Cette obligation s’applique tant dans les procédures de fond que dans les référés. Les référés sont des procédures accélérées, y compris celles visant à désigner un expert.
Un avocat à vos côtés pour vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes. Échangeons sur votre dossier.
L'importance d'un avocat expert en bail commercial et fonds de Commerce
Le statut des baux commerciaux est un domaine hautement technique et complexe. Il est donc vivement recommandé de faire intervenir un avocat spécialisé, expérimenté en bail commercial et fonds de commerce. Cela permet d’éviter les erreurs et les pièges potentiels, que ce soit lors de la signature du bail commercial ou en cours d’exécution.
Un bail mal rédigé peut entraîner des conséquences importantes, tant pour le bailleur que pour le locataire, y compris des litiges coûteux et des déséquilibres contractuels.
Le bail commercial et le fonds de commerce représentent des actifs essentiels dans le cadre d’une activité commerciale. Un bail solide et bien rédigé permet de valoriser les actifs du commerçant, notamment en cas de cession de fonds de commerce. À l’inverse, un bail mal rédigé ou déséquilibré peut affecter négativement la valorisation de l’entreprise et entraîner une minoration du prix de cession. C’est pourquoi il est vivement recommandé de faire appel à un avocat expert en cession de fonds de commerce et en bail commercial pour sécuriser cette étape cruciale de votre projet.
Besoin d’une défense adaptée à votre situation ? Programmons un rendez-vous dès aujourd’hui pour protéger vos droits.
La sous-location du bail commercial et fonds de commerce
Les opérations de location et de sous-location sont des opérations à haut risque de contentieux, et nécessite l’intervention d’un avocat expérimenté pour sécuriser ; En principe, la sous-location d’un bail commercial et fonds de commerce est interdite. Cependant, les parties au contrat peuvent aménager cette interdiction. Ainsi, la sous-location devient possible dès lors qu’elle est expressément autorisée par le bailleur ou prévue dans le contrat de bail commercial.
Il est important de noter que des règles spécifiques s’appliquent dans ce cadre. En cas de sous-location, le bailleur peut disposer de recours directs contre le sous-locataire en cas de non-paiement du loyer par le locataire principal. Le locataire doit donc bien comprendre les implications juridiques liées à la sous-location de son local commercial.
Un avocat à vos côtés pour vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes. Échangeons sur votre dossier.
Les conséquences d'une procédure collective sur le bail commercial et fonds de commerce
Lorsqu’un locataire fait face à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), la règle de principe en ce qui concerne le bail commercial est la continuation du contrat en cours. En effet, le bail commercial, en tant qu’élément essentiel à l’exploitation du fonds de commerce, est normalement maintenu. Toute clause contraire à cette continuation est réputée non écrite.
Concernant les loyers impayés, ceux qui datent de la période avant l’ouverture de la procédure collective sont gelés pendant la période d’observation, qui dure généralement six mois, avec possibilité de reconduction. En revanche, les loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure doivent impérativement être réglés. Si le locataire ne paie pas ces loyers, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial. De plus, dans certaines situations, le bailleur peut attaquer en responsabilité l’administrateur judiciaire ou le liquidateur pour non-respect des obligations contractuelles liées au bail.
Besoin d’une défense adaptée à votre situation ? Programmons un rendez-vous dès aujourd’hui pour protéger vos droits.
Le bailleur peut-il s'opposer à une cession de bail commercial et fonds de commerce ?
Le bail commercial peut prévoir une interdiction de céder isolément le bail commercial. Cependant, le bailleur ne peut pas interdire la cession du bail en même temps que la cession du fonds de commerce du locataire. Ces dispositions d’ordre public sont impératives et ne peuvent être contournées.
Il est essentiel de ne pas tenter de déguiser une cession de bail en cession de fonds de commerce pour éviter l’accord du bailleur. Une telle tentative pourrait entraîner l’annulation de la cession, et le locataire pourrait se voir expulsé sans bénéficier d’une indemnité d’éviction.
Un avocat à vos côtés pour vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes. Échangeons sur votre dossier.
Comment le bailleur peut-il augmenter le loyer du bail commercial et fonds de commerce ?
Les conditions sont strictement réglementées. Le bailleur peut réviser le loyer du bail commercial et de location de fonds de commerce, concernant le bail commercial à chaque période triennale ou lors du renouvellement du bail. Pour cela, le bailleur doit envoyer une demande formelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (acte d’huissier).
Il est important de noter que les augmentations de loyer sont généralement plafonnées, sauf dans des cas d’exceptions légales, par exemple si des modifications des facteurs locaux de commercialité entraînent une augmentation de la valeur locative supérieure à 10 %. De plus, si le bail commercial comprend une clause d’indexation, le loyer sera révisé annuellement, selon des indices comme l’ILAT ou l’ILC.
Besoin d’une défense adaptée à votre situation ? Programmons un rendez-vous dès aujourd’hui pour protéger vos droits.
Le locataire peut-il s'opposer à l'augmentation du loyer du bail commercial et du fonds de commerce ?
Le locataire peut s’opposer à une augmentation de loyer si aucun motif suffisant ou justification de déplafonnement n’est présent. Si une telle contestation est nécessaire, le locataire peut saisir le juge des loyers.
En règle générale, le tribunal désignera un expert judiciaire pour évaluer le montant de la valeur locative et déterminer si l’augmentation est justifiée.
Un avocat à vos côtés pour vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes. Échangeons sur votre dossier.
Le locataire peut-il demander une baisse du montant du loyer du bail commercial et du fonds de commerce ?
Le locataire peut demander une révision à la baisse du loyer lors de chaque révision triennale, notamment si la valeur locative du local commercial a diminué. Bien que cela soit rare, des circonstances exceptionnelles comme la crise du Covid-19 ont parfois entraîné des baisses significatives des valeurs locatives.
Par ailleurs, si le bailleur ne respecte pas ses obligations (par exemple, en empêchant le locataire d’exploiter le local commercial dans des conditions normales), le locataire peut demander une baisse du loyer, voire une exonération, devant le tribunal judiciaire.
Besoin d’une défense adaptée à votre situation ? Programmons un rendez-vous dès aujourd’hui pour protéger vos droits.
Qui paie les frais de rédaction du bail commercial et fonds de commerce ?
La rédaction du bail commercial, de vente et de location du fonds de commerce doit être réalisée avec une attention particulière. En règle générale, il n’existe pas de règle précise sur le paiement des frais de rédaction. Le plus souvent, chaque partie (le bailleur et le locataire) est assistée par un avocat, et chacun paie ses propres honoraires.
Il est également possible de recourir à un avocat unique pour les deux parties. Dans certaines situations, le bailleur peut demander au locataire de prendre en charge la totalité des frais de rédaction. Cependant, en pratique, cette question est souvent réglée par négociation entre le bailleur et le locataire.
Un avocat à vos côtés pour vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes. Échangeons sur votre dossier.
Qui doit payer les charges locatives du bail commercial et fonds de commerce ?
La répartition des charges locatives dans un bail commercial est le fruit des négociations entre le bailleur et le locataire. Toutefois, depuis la loi Pinel, certaines charges ne peuvent plus être répercutées sur le locataire.
En particulier, les impôts, tels que la contribution économique territoriale (à l’exception de la taxe foncière et des impôts liés à l’usage du local), ainsi que les honoraires liés à la gestion du loyer, ne peuvent être à la charge du locataire. De plus, les charges relatives aux locaux vacants ou imputables à d’autres locataires dans un ensemble immobilier ne peuvent pas non plus être répercutées sur le locataire actuel.
Besoin d’une défense adaptée à votre situation ? Programmons un rendez-vous dès aujourd’hui pour protéger vos droits.
Comment un locataire peut-il résilier son bail commercial et fonds de commerce ?
Pour résilier de façon anticipée son bail commercial, le locataire doit respecter un préavis de six (6) mois. Cette demande de résiliation anticipée doit respecter un formalisme précis : elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire (exploit d’huissier).
Il est important de noter que le locataire peut résilier son bail uniquement à l’expiration d’une période triennale (c’est-à-dire après trois (3) ans). En exception, le locataire peut résilier de manière anticipée en cas de départ à la retraite, avec la possibilité de solliciter une déspécialisation de son activité.
Un avocat à vos côtés pour vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes. Échangeons sur votre dossier.
Comment le bailleur peut-il résilier un bail commercial et de location de fonds de commerce ?
Le Code de commerce encadre les conditions de résiliation du bail commercial par les articles L145-41 à L145-46-1 et de la location du fonds de commerce par les articles L144-1 à L144-13.
En règle générale, le bailleur ne peut pas résilier un bail commercial avant la fin de la période contractuelle de neuf (9) ans. Toutefois, des exceptions existent. Le bailleur peut demander la résiliation anticipée du bail commercial dans les cas suivants :
- Pour effectuer des travaux de construction, reconstruction ou surélévation de l’immeuble.
- Pour réaffecter le local à un usage d’habitation ou à un autre usage.
- Pour transformer un immeuble existant à un usage principal différent.
- Pour exécuter des travaux prescrits par l’administration.
Dans tous les cas, le bailleur doit respecter un préavis de six (6) mois et, en principe, verser une indemnité d’éviction au locataire.
Besoin d’une défense adaptée à votre situation ? Programmons un rendez-vous dès aujourd’hui pour protéger vos droits.
Le locataire peut-il changer l'activité prévue au bail commercial et fonds de commerce ?
Il est possible pour le locataire de solliciter le changement de l’activité prévue dans le bail commercial et le fonds de commerce. On parle alors de déspécialisation.
- Déspécialisation partielle : Il s’agit d’un ajout d’activités connexes ou complémentaires à l’activité initiale du locataire.
- Déspécialisation totale : Cela correspond à un changement intégral de l’activité exercée dans le local commercial.
Le locataire doit respecter un formalisme particulier pour effectuer sa demande de déspécialisation, généralement par acte extrajudiciaire. Il est important de noter que le bailleur peut demander, dans certains cas, une indemnité ou encore une hausse du loyer suite à la modification de l’activité.
Un avocat à vos côtés pour vous représenter devant le Conseil de Prud’hommes. Échangeons sur votre dossier.
Comment expulser un locataire qui ne paie plus ses loyers ?
En cas de non-paiement des loyers par le locataire, plusieurs étapes doivent être respectées pour procéder à son expulsion :
- Mise en demeure de payer : Le bailleur doit tout d’abord envoyer une mise en demeure au locataire de régler les loyers impayés.
- Commandement de payer : Si la mise en demeure reste sans effet, le bailleur doit délivrer un commandement de payer, signifié par commissaire de justice, visant à activer la clause résolutoire du bail commercial. Ce commandement accorde au locataire un délai d’un mois pour payer les loyers dus.
- Demande d’expulsion : Si le locataire ne paye toujours pas dans le délai imparti, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire devant le tribunal judiciaire, généralement en référé. Cela permet d’obtenir une décision rapide de l’expulsion.
Le bailleur peut également, en parallèle, initier une saisie conservatoire pour garantir le recouvrement de sa créance avant l’expulsion.