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Avocat mandataire en transaction immobilière
Avocat mandataire en transactions immobilières à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans toute la France, je vous accompagne pour sécuriser vos projets de vente, d’achat ou de gestion, dans un cadre professionnel ou familial.
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Il faut comprendre l’expression “Avocat mandataire en transactions immobilières” comme une facilité d’expression signifiant “Avocat ayant déclaré à son Ordre qu’il exerce l’activité de mandataire en transactions immobilières”.
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté le 17 mars 2010 en Conseil des Ministres met en avant que : “l’avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d’actes sous seing privé. Les officiers publics ministériels ont, pour leur part, d’abord la vocation à conférer l’authenticité aux actes qu’ils rédigent ou dont ils sont saisis”.
La double compétence naturelle de l’avocat, en matière de conseil et en matière de contentieux, lui permet, depuis les années 1970, d’exercer l’activité accessoire, légale, strictement encadrée, de « Mandataire en transaction immobilière » selon les termes de la LOI HOGUET. Elle répond à des problématiques bien spécifiques, notamment le règlement d’une situation de divorce ou de succession, ou encore la transmission d’une entreprise. Elle reste l’activité accessoire à l’activité principale traditionnelle de l’avocat, y ajoutant toute la déontologie de la profession réglementée d’Avocat ;
L’activité accessoire de mandataire ne peut être exercée seule, sans l’activité principale traditionnelle d’avocat en Conseil, Assistance et Représentation ;
Ainsi, en complément de ses missions traditionnelles d’assistance et de représentation, l’avocat peut recevoir de son client un mandat de vente ou de recherche d’un bien immobilier, ou de location ; L’activité s’exerce exclusivement dans les locaux du cabinet de l’avocat et par déplacements en visite du bien immobilier.
Il est interdit à l’avocat mandataire de procéder à l’affichage des biens immobiliers dans une vitrine formant devanture de boutique.
J’interviens pour mes clients en qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière. Cette mission est accessoire à la mission principale déjà en cours pour mes clients, d’assistance et de Conseil. Mon rôle est d’accompagner et de sécuriser l’entier processus de vos projets d’achat, de location ou de vente de biens immobiliers.
Ainsi, j’ai effectué ma déclaration d’activité à mon Ordre, en 2019 . J’ai suivi un cursus complet de formations très spécifiques et chaque année encore en formation continue depuis 2019, pour l’immobilier civil et l’immobilier commercial, notamment pour effectuer des avis de valeur et la commercialisation. Cette compétence spécifique, autorisée aux avocats, apporte une dimension supplémentaire de sécurité juridique à toutes vos opérations immobilières.
Alors qu’auparavant seuls les agents immobiliers étaient habilités à occuper cette fonction selon la loi Hoguet de 1970, les avocats peuvent désormaisvous offrir leur expertise juridique complète pour l’ensemble du processus de transaction. Cela reste toujours à l’occasion d’une mission principale dans un contexte. C’est l’exemple de la procédure de divorce nécessitant une vente immobilière ou lors d’un conflit de succession en cours de résolution amiable ou de médiation trouvant une issue par la vente immobilière.
En tant qu’avocat mandataire en transaction immobilière, je suis spécialiste en droit des sociétés et forte d’une solide expertise en médiation, en vente de fonds de commerce et droit au bail commercial. Je vous propose donc un accompagnement global qui va bien au-delà de l’intervention traditionnelle d’un agent immobilier. Par ailleurs, je possède une maîtrise approfondie des aspects juridiques qui sécurise chaque étape de votre projet immobilier. Cette multicompétence transversale vous garantit une transaction sereine, encadrée par un professionnel du droit qui défend exclusivement vos intérêts tout au long du processus.
Je suis membre du réseau AAMTI qui soutient les avocats mandataires en transactions immobilières. Le site national www.avocat-immo.fr du réseau AAMTI Association des Avocats Mandataire en Transaction Immobilière, répond à vos questions :
Quel est l’intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières ?
L’intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence traditionnelle, outre des compétences spécialisées, voir de spécialiste certifié ; Cette spécificité de la profession de l’avocat fait de lui un interlocuteur précieux. Il connaît les points qui vous posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter. L’avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts, comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-saxons.
Quelle est la rémunération de l’avocat mandataire ?
La rémunération doit être prévue dans le mandat. Le mandat doit indiquer le mode de calcul des honoraires. Ces honoraires sont libres. Ils représentent le plus souvent un pourcentage de la valeur du bien concerné. La signature d’un mandat est obligatoire. Sa durée doit être limitée à une durée raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier.
Quelles sont les garanties financières offertes par les avocats ?
Les garanties offertes par les avocats résultent d’une part de la garantie de non-présentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros et d’autre part de l’assurance responsabilité civile souscrite par l’avocat.
Le rôle essentiel de l'avocat mandataire en transaction immobilière
L’avocat mandataire en transaction immobilière se différencie nettement des autres acteurs du marché immobilier par son expertise juridique pointue. Contrairement à l’agent immobilier qui est principalement spécialiste du marché, l’avocat mandataire a un rôle différent. Le notaire, quant à lui, intervient essentiellement pour l’authentification de l’acte final. L’avocat mandataire se positionne comme le garant de la sécurité juridique. Il assure cette protection durant l’intégralité du processus.
J’interviens ainsi sur l’ensemble de la chaîne de transaction : évaluation initiale du bien, reconstitution de son historique juridique, mise en valeur pour la vente, organisation des visites, sélection rigoureuse des acquéreurs potentiels, négociation des conditions optimales et préparation de toutes les formalités nécessaires. Cette intervention globale permet d’anticiper les difficultés potentielles et de sécuriser chaque étape de votre projet immobilier. Le marché immobilier est encadré par un arsenal juridique complexe en constante évolution. Mon expertise d’avocat constitue un atout majeur pour naviguer sereinement dans cet environnement. Elle permet d’éviter les pièges qui pourraient compromettre votre transaction ou générer des contentieux ultérieurs.
La sécurité juridique au cœur de ma prestation d'avocat mandataire
Chaque année, de nombreuses transactions immobilières deviennent source de litiges, le plus souvent en raison d’une absence de relecture avisée, d’absence de Conseils personnalisés, ou d’omissions, dès et avant la préparation du compromis de vente. À cela s’y ajoute, la complexification croissante de la réglementation qui multiplie les risques d’erreurs, pouvant conduire à l’annulation de la vente ou à la réduction du prix après signature. En tant qu’avocat mandataire en transaction immobilière, je vous protège contre ces risques par un accompagnement au plus près et dès le premier pas.
La législation impose un nombre croissant de documents pour toute transaction immobilière : diagnostics techniques, documents d’urbanisme, état hypothécaire, procès-verbaux d’assemblées générales pour les copropriétés, et bien d’autres encore.
Je vérifie avec précision que vous recevez toutes les informations nécessaires. Je m’assure que votre dossier est complet et respecte les dernières exigences légales. Cette rigueur permet d’écarter les risques d’annulation de vente.
Cette analyse approfondie de la situation juridique du bien vous permet d’engager votre transaction en toute connaissance de cause, avec une parfaite visibilité sur les éventuelles contraintes ou servitudes qui pourraient affecter le bien et sa valeur. Cette sécurisation juridique préalable constitue un investissement judicieux et toujours en AMONT, qui prévient les risques de contentieux et vous préserve de mauvaises surprises ultérieures.
Mon expertise étendue en transactions immobilières
Au-delà de l’accompagnement dans les transactions immobilières classiques d’achat ou de vente de biens résidentiels, je dispose d’une expertise élargie qui me permet d’intervenir dans des opérations plus complexes.
En qualité d’avocat mandataire en transaction immobilière et aussi spécialiste en droit des sociétés, je peux établir des procédures de LICITATION. En outre, je peux être en défense de saisie immobilière. Je suis capable de rédiger des actes pour la location immobilière. Je peux également gérer l’achat ou la vente de fonds de commerce.
Cette polyvalence est particulièrement précieuse pour les chefs d’entreprise qui souhaitent développer leur activité à travers l’acquisition de locaux commerciaux ou de fonds de commerce. Je maîtrise par ailleurs les spécificités juridiques de ces transactions plus complexes et vous guide pour optimiser votre investissement immobilier.
Mon assistance en cas de litige immobilier
L’un des avantages majeurs de faire appel à un avocat mandataire en transaction immobilière réside dans sa capacité à vous défendre en cas de litige. Contrairement à un agent immobilier, je peux immédiatement vous représenter et défendre vos droits si un différend survient au cours de la transaction, sans avoir à faire appel à un avocat supplémentaire.
Cette continuité dans l’accompagnement constitue un gain de temps et d’efficacité précieux dans la résolution des conflits. Les litiges immobiliers peuvent porter sur de nombreux aspects : vices cachés, non-respect des engagements contractuels, contentieux liés aux diagnostics techniques, désaccords sur les conditions suspensives, ou encore problèmes d’urbanisme révélés après la vente.
La connaissance approfondie de votre dossier me permet d’intervenir rapidement et efficacement pour défendre vos intérêts. Mon expertise en médiation constitue par ailleurs un atout supplémentaire pour rechercher des solutions amiables et éviter, quand cela est possible, les procédures judiciaires longues et coûteuses. Cette double compétence d’avocate et de médiateure vous offre ainsi une palette complète de solutions pour résoudre les éventuels différends qui pourraient survenir dans le cadre de votre transaction immobilière.
Ma collaboration avec les autres professionnels de l'immobilier
L’intervention d’un avocat mandataire en transaction immobilière ne se substitue pas à celle des autres professionnels du secteur, mais vient la compléter harmonieusement. Je travaille en collaboration étroite avec d’autres avocats spécialistes en fiscalité, ou encore les agents immobiliers, qui apportent leur connaissance approfondie du marché local et leur réseau d’acheteurs potentiels.
Je coopère également avec les notaires, dont l’intervention demeure indispensable pour l’authentification finale de l’acte de vente. Cette complémentarité des compétences vous garantit une transaction optimale sur tous les plans. L’agent immobilier peut ainsi se concentrer sur la valorisation commerciale du bien et la recherche d’acquéreurs, tandis que je sécurise les aspects juridiques de la transaction.
Le notaire intervient ensuite pour finaliser l’acte authentique, sur la base d’un dossier préalablement vérifié et sécurisé. Cette approche collaborative, centrée sur les besoins spécifiques de chaque client, permet de combiner efficacement les expertises complémentaires de ces différents professionnels au service de la réussite de votre projet immobilier. En coordonnant l’intervention de ces différents acteurs, je vous garantis une transaction fluide et sécurisée, dans le respect de vos intérêts et de vos objectifs.
Pourquoi me faire confiance en matière de transaction immobilière ?
Mes compétences sont transversales et je maintiens mon niveau de compétence par des formations spécialisées pointues, en continu tout au long de l’année. Ma vocation est de vous protéger le plus possible en amont, pour vous éviter tout contentieux, et au maximum du possible, de purger les risques. En me confiant votre projet de transaction immobilière, vous bénéficiez d’une double expertise unique : celle d’une avocate spécialiste en droit des sociétés avec une solide expertise en transaction immobilière, doublée d’une formation de médiateur. Cette combinaison de compétences me permet d’aborder votre dossier avec une vision globale, alliant sécurité juridique et approche humaine. Mon objectif est de vous accompagner à chaque étape de votre projet immobilier, en anticipant les difficultés potentielles et en sécurisant l’ensemble des aspects juridiques de votre transaction. Je m’engage à défendre vos intérêts avec rigueur et détermination, tout en veillant à la réussite de votre projet dans les meilleures conditions.
En choisissant mes services d’avocat mandataire en transaction immobilière, vous optez pour un accompagnement personnalisé élargi qui repose sur une analyse approfondie de votre situation et sur la mise en œuvre d’une stratégie adaptée à vos besoins spécifiques. Mon approche combine une expertise juridique pointue et une attention particulière à la dimension humaine de votre projet immobilier.
Que vous soyez particulier ou chef d’entreprise, vendeur ou acquéreur, bailleur ou locataire, je mets mes compétences et mon expérience à votre service. Je vous garantis une transaction sereine et sécurisée. Tout cela dans le strict respect de vos intérêts et de la déontologie de l’Avocat.
Ma connaissance approfondie des enjeux des transactions immobilières me permet de vous offrir un conseil global. Ce conseil est adapté à votre situation personnelle. Vous bénéficiez toujours de la protection de la déontologie de l’Avocat : confidentialité, sécurité, prévention, conseil et défense de vos intérêts.
Contactez-moi pour sécuriser votre achat ou vente immobilière
Je vous propose un appel découvert gratuit de 15 minutes pour échanger sur votre projet de transaction immobilière. Cet échange initial nous permettra d’évaluer vos besoins et de définir ensemble la stratégie la plus adaptée pour mener à bien votre projet dans les meilleures conditions. Prenez rendez-vous en ligne dès aujourd’hui pour bénéficier de mon expertise en tant qu’avocat mandataire en transaction immobilière et sécuriser juridiquement votre achat ou votre vente.
Lors de cet entretien, nous pourrons aborder les spécificités de votre projet, les contraintes particulières liées à votre situation et un calendrier de travail de recherche des solutions juridiques que je peux vous proposer pour sécuriser votre transaction.
Que vous soyez au début de votre réflexion ou déjà engagé dans un processus d’achat ou de vente, mon intervention vous apportera en AMONT la sécurité juridique nécessaire à la réussite de votre projet. N’attendez pas qu’un problème survienne pour sécuriser juridiquement votre transaction immobilière. La prévention des risques juridiques est toujours plus efficace et moins coûteuse que la résolution des litiges.
Contactez-moi dès aujourd’hui pour bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé et sécuriser votre transaction immobilière avec l’expertise d’une avocate passionnée et engagée à défendre vos intérêts.